Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de biens conclues à distance entre EMANAI (le « Vendeur ») et toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « consommateur »), par l'intermédiaire du site www.emanai.fr (le « Site »).
Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que le Client a la possibilité de consulter avant de la valider. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
2. Identification du vendeur
EMANAI, exploitée par Tom Coant, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
SIREN : 102 031 218
SIRET : 102 031 218 00013
RCS Nanterre : 102 031 218
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 11 mars 2026
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Adresse : 27 Avenue de l'Agent Sarre, 92700 Colombes, France
E-mail : contact@emanai.fr
Téléphone : +33 7 67 14 53 77
Activité : achat et revente en ligne d'objets neufs et d'occasion, notamment livres, supports culturels, objets anciens et articles de collection. Voir également nos mentions légales.
3. Produits et état des articles
EMANAI vend notamment des livres, des bandes dessinées et mangas, des CD, des DVD et autres supports vidéo, des vinyles, ainsi que des objets culturels et de collection, notamment des télécartes, neufs ou d'occasion.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, dont son état (neuf ou d'occasion), sont décrites dans la fiche produit. Le Client est invité à la lire attentivement avant de commander.
Pour les produits d'occasion, l'état est décrit dans la fiche produit. Les traces d'usage explicitement signalées avant l'achat ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut de conformité. Les garanties légales applicables aux produits d'occasion ne sont en aucun cas supprimées (voir l'article 13).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils correspondent au prix dû par le consommateur pour le produit au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de sa commande.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis accède au processus de commande sécurisé (checkout) où il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison proposé et vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison et total). La validation de la commande emporte obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation de la commande par le Client, sous réserve du paiement. Une confirmation de commande lui est adressée par e-mail. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste d'affichage ; le Client en est alors informé et les sommes éventuellement payées lui sont remboursées.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux qui sont proposés au Client dans le checkout Shopify au moment de sa commande. Le paiement est exigible à la commande. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas validée.
7. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Beaucoup de produits d'occasion et de collection n'existent qu'en un seul exemplaire.
Si un produit commandé s'avère indisponible après la commande (par exemple en cas de vente simultanée du même exemplaire), le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour ce produit lui sont remboursées.
8. Livraison
La livraison est actuellement proposée uniquement aux adresses situées en France, selon les modes et tarifs indiqués dans le checkout au moment de la commande. À la date de mise à jour des présentes CGV :
- Mondial Relay en Point Relais : 4,99 €, offert à partir de 59 € d'achat ;
- Colissimo – Livraison à domicile : 8,99 € ;
- aucune livraison n'est actuellement proposée hors de France.
Le délai de livraison estimatif est indiqué lors de la commande et dépend du mode de livraison et de la destination. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai de livraison, ou d'accord contraire, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Il est conseillé de vérifier l'état du colis à sa réception et de signaler toute anomalie au transporteur et à EMANAI.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client (ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur). Lorsque plusieurs biens sont commandés par le Client dans une même commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en ligne, directement et sans justification : Renoncer au contrat ici ;
- ou en utilisant le modèle de formulaire de l'article 19, ou en adressant à EMANAI toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail ou par courrier) aux coordonnées indiquées à l'article 2.
Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise avant l'expiration du délai de 14 jours. Lorsque la déclaration est faite en ligne, un accusé de réception contenant la déclaration du Client, sa date et son heure lui est envoyé par e-mail à l'adresse qu'il a indiquée.
10. Retours
Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie ou restitue le bien à EMANAI sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les coûts directs de renvoi du bien sont à la charge du Client.
Le bien est à retourner à l'adresse d'EMANAI : 27 Avenue de l'Agent Sarre, 92700 Colombes, France. Les modalités pratiques de retour peuvent être communiquées au Client après réception de sa demande. Il est conseillé d'emballer soigneusement le bien et de conserver la preuve d'expédition.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
11. Remboursements
EMANAI rembourse au Client la totalité des sommes versées pour les biens concernés, y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, par le Client, d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement intervient sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle EMANAI est informée de la décision du Client de se rétracter.
EMANAI peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, selon la première de ces deux situations.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et dans tous les cas sans frais supplémentaires pour lui.
12. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, lorsque les conditions légales sont réunies. Sont notamment concernés les supports audio ou vidéo (par exemple CD, DVD, vinyles) livrés sous scellé et descellés par le Client après la livraison.
EMANAI n'applique aucune autre exception que celles prévues par la loi. En particulier, le seul fait qu'un produit soit livré scellé n'exclut pas, en lui-même, le droit de rétractation lorsque les conditions légales de l'exception ci-dessus ne sont pas réunies.
13. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Ces garanties s'appliquent également aux biens d'occasion vendus par EMANAI. Pour les mettre en œuvre, le Client peut contacter EMANAI aux coordonnées de l'article 2 en précisant son numéro de commande.
Encadré réglementaire — annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à EMANAI par e-mail à contact@emanai.fr, par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2 ou via notre formulaire de contact, en indiquant le numéro de commande concerné et l'objet de la réclamation.
15. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation préalable à EMANAI et en l'absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EMANAI :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif : le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve le droit de saisir la juridiction compétente.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées à l'occasion des commandes et de l'utilisation du Site sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre page RGPD / Politique de confidentialité.
17. Démarchage téléphonique
EMANAI ne procède pas à du démarchage téléphonique sans le consentement préalable requis du consommateur, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsqu'un consentement au démarchage téléphonique a été donné, le consommateur peut le retirer à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles utilisées pour le recueillir, notamment oralement lorsque la loi le permet.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord EMANAI (article 14) puis, le cas échéant, à recourir à la médiation de la consommation (article 15). À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables en matière de litiges de consommation.
19. Formulaire type de rétractation
Pour exercer directement votre droit en ligne : Renoncer au contrat ici
Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de EMANAI, 27 Avenue de l'Agent Sarre, 92700 Colombes, France, contact@emanai.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.